Amendement n° 2347
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fait » »,
insérer les mots :
« et après le mot : « limitations », le signe : « , » est supprimé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).