Amendement n° 641 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le certificat d’utilité est particulièrement efficace pour les inventions dont la durée de vie est courte, notamment quand il s’agit d’un prototype. Dans ce cadre, il n’apparaît pas pertinent de prolonger sa durée de vie de 6 à 10 ans. Pire, elle pourrait constituer un frein à la recherche et l’innovation, bloquant quatre ans de plus des projets laissés à l’abandon mais qui pourraient constituer le premier pas de travaux plus larges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).