Amendement n° 1568
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays et de renforcer encore l’internationalisation des conseils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).