Amendement n° 2820
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).