Amendement n° 994
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 76 l’alinéa suivant :
« f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224‑2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction de cet alinéa tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que la fiscalité des rentes viagères issues des versements volontaires et des versements obligatoires puisse être définie par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).