Amendement n° 2033
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux brevets via la création d’un brevet provisoire.
En réalité, cela aura pour conséquence d’encourager la multiplication des titres de propriété industrielle de médiocre qualité. Et s’appuyer sur des éléments de droit comparatif n’est pas pertinent dans la mesure où l’octroi des brevets, qu’ils soient délivrés en Allemagne ou aux États-Unis, n’obéissent pas aux mêmes règles.
Il serait plus pertinent de repenser le système en tant que tel pour permettre aux inventeurs de mieux protéger leurs inventions au lieu de se contenter de mesures pansements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).