Amendement n° 1995
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 114‑3‑3 du même code, après les mots : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants, ».
Exposé sommaire
L’évaluation des personnels de recherche reste, dans la pratique, essentiellement indexée sur les publications. Des activités telles que le dépôt de brevets ou la participation à la création d’une entreprise demeurent insuffisamment prises en compte dans l’évaluation et l’avancement des chercheurs.
Cet amendement vise donc à renforcer la prise en considération de la mission de transfert et de valorisation, telle que prévue dans la loi, dans l’évaluation des personnels de recherche, en assurant la participation de deux chercheurs entrepreneurs au collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).