Amendement n° 2942
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ; »
Exposé sommaire
Il est proposé d’évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL. Les effets de l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle pourront notamment être mesurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).