Amendement n° 1850
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre.
Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd’hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée.
De plus il convient d’éviter des pertes d’en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %.
Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il est donc proposé de mettre le plafond de ces droits à 1 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).