Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bis C plus prescriptif alors que l’article 13 bis B n’est qu’une faculté de procéder à des mutualisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.