Amendement n° COM-454 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression de l’obligation de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise avant de créer un plan d’épargne pour la retraite collectif peut apparaître comme une souplesse supplémentaire offerte aux entreprises.
Cette obligation permet toutefois de proposer au salarié une offre complète d’épargne salariale, de moyen (cinq ans minimum pour le PEE) et de long terme (départ à la retraite pour le Perco) et de la rendre ainsi plus attractive auprès des plus jeunes salariés.
Le coût supplémentaire pour l’entreprise, du fait de proposer un PEE et un PERCO, ne représente qu’un montant de l’ordre de 1 à 3 euros par salarié utilisant les deux plans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.