Amendement n° 2675 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Il est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il est financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.
Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il sera financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif. Les très petites entreprises ne paieront presque rien et les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.
Par ce dispositif nous privilégions la coopération et la solidarité entre entreprises. Au contraire des libéraux qui imposent le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Cela contribuera à l’intérêt général en compensant le déséquilibre du rapport de force entre les PME et les grandes entreprises et en sauvant des emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).