Amendement n° 30

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 22/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :

« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ».

Exposé sommaire

Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale.

C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).