Amendement n° 928 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots:
à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
par les mots:
au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail
Objet
Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences, qui prend la suite de l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, jusqu'alors établi par la commission nationale de la certification professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).