Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet, la fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux.
Dès lors les auteurs de cet amendement propose que de rendre facultatif ce dépôt électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).