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Amendement n° 383

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« de la chambre consulaire dont dépend l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises ».

Exposé sommaire

Même si la volonté de simplifier le parcours de la création d’entreprise est louable, il convient néanmoins de conserver la notion de service de proximité. C’est dans cette optique qu’il convient de maintenir à travers cet amendement, le rôle d’accompagnement et de conseil des chambres consulaires. L’objet de cet amendement est ainsi de préserver les Centres de formalités des entreprises auprès des chambres consulaires et de maintenir l’inscription au registre des métiers auprès de celles-ci. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).