Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie ; »
Objet
Dans une logique de clarification et de modernisation de notre droit des sûretés, il apparaît nécessaire de rendre plus lisibles les règles applicables aux sûretés constituées sur des sommes d’argent, qui peuvent prendre plusieurs formes. Il convient pour cela de consacrer la sûreté dite du gage-espèces, très utilisée en pratique, qui consiste à transférer une somme d’agent au créancier à titre de garantie (remise de sommes sur le compte du créancier).
L’articulation de cette sûreté avec le droit des entreprises en difficulté sera en outre effectuée conformément au 12° de l’habilitation, afin de prendre en compte l’ensemble des objectifs de cette réforme (simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants).
Le présent amendement vise donc à compléter à cette fin l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit français des sûretés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).