Amendement n° 2475
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à caractère promotionnel ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« offre »,
insérer les mots :
« faisant état de son visa ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à titre définitif ou jusqu’à ce que l’émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l’Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences, l’Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de retrait du visa de l’AMF et ses moyens d’action envers les émetteurs de jetons concernés.
Il limite la capacité de blocage de l’AMF aux communications faisant état du visa.
L’amendement précise néanmoins la possibilité pour l’AMF de communiquer publiquement sur le retrait de son visa, notamment si une personne se prévaut à tort de la délivrance d’un visa ou si une personne continue à se prévaloir d’un visa alors qu’il a été retiré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).