Amendement n° 1117
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« précisant la nature de leur activité et »
Exposé sommaire
AMENDEMENT subsidiaire.
L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Afin de conserver la spécificité de nos entreprises il est indispensable que ce registre comporte des sections selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).
Cette disposition permettra de mettre en valeur nos métiers comme ceux de l’artisanat qui requièrent un savoir-faire particulier dans le cadre d’une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).