Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 217

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 61 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans le cadre des dispositions légales existantes ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans le cadre des dispositions légales existantes. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être définie en application de l’article L. 110‑1‑1. »

Exposé sommaire

La nouvelle définition de l’objet social à l’article 1833 du code civil, aux articles L. 225‑35 et L. 225‑64 du code de commerce et L. 110‑1 et L. 114‑17 du code de la mutualité est complétée comme suit : « […] les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante en ce qu’elle risque, en redonnant la main au législateur, de réduire à néant la flexibilité du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de retenir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale tout en maintenant la modification de coordination introduite en commission spéciale du Sénat visant à aligner la rédaction entre le code civil et le code de commerce (suppression du « et » et ajout de la référence à l’« activité »).

À défaut, il est proposé de préciser le texte en indiquant « dans le cadre des dispositions légales existantes ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).