Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1217

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 53 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « ainsi que de l’innovation dans l’artisanat. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d’investissement la mission de venir aider l’innovation dans l’artisanat. Comptant plus de 1,3 millions d’entreprises en France en 2017, correspondant à plus de 150 000 créations d’emplois par an et dégageant plus de 100 milliards d’euros de chiffres d’affaires cumulés, ce secteur d’activité ne doit pas être laissé en marge des politiques d’investissements.

Ainsi, en insérant dans l’article 1A de l’ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 le soutien de la BPI à l’artisanat au côté de l’industrie, la proposition suivante vient rétablir l’égalité entre ces deux secteurs d’activités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).