Amendement n° 493
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur une disposition adoptée par le Sénat à propos de la transférabilité des produits d’épargne retraite.
Selon cette disposition, une fois les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés vers un plan individuel par le titulaire, les sommes correspondant à l’intéressement, la participation, et les autres abondements de l’employeur ne pourraient plus être versées sur le plan d’entreprise. Il s’agit, selon le rapporteur de la commission spéciale, « d’éviter les allers-retours ».
La volonté du Gouvernement, partagée par votre rapporteur, est d’organiser une réforme des produits d’épargne retraite supplémentaire qui garantisse un degré élevé de fluidité des produits, donc de transférabilité des produits entre eux. Pour cette raison, il convient de supprimer cette nouvelle disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).