Amendement n° 2386
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. Au III du présent amendement, après les mots " par le b", ajouter les mots "ou le c".
II. En conséquence, remplacer au d) du 1° de l’article 25 les mots « mentionné au a ou au b du I » par les mots « mentionné au a, au b ou au c du I ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constituant un système.
Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier aux entités concernées par ce nouvel alinéa
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).