Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 660 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 42 quinquies Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).