Amendement n° 2333

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« extinction »,

insérer le mot :

« progressive ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« L’extinction mentionnée à l’alinéa précédent intervient :

« – pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, un an après la promulgation de l’ordonnance pour les clients professionnels et au 1^er juillet 2023 pour les clients résidentiels, les propriétaires uniques d’un immeubles à usage d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble ;

« – pour les clients concernés par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité, un an après la promulgation de l’ordonnance ; ».

Afin d’assurer l’information et la visibilité nécessaire pour les clients bénéficiant encore de tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, il est nécessaire d’inscrire, dès à présent dans le texte d’habilitation, le calendrier de fin de ces tarifs.