Amendement n° 397
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il comporte un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application. »
Exposé sommaire
Le comité d’évaluation doit mettre à jour, dans une le rapport annuel, un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d’évaluer clairement l’impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises.
Depuis plusieurs années, l’ambition des gouvernements successifs a été de simplifier la vie des entreprises et de réduire la charge administrative pesant sur celles-ci.
Le Gouvernement d’Edouard Philippe a souhaité amplifier les mesures prises précédemment et dans une circulaire publiée en juillet 2017, a indiqué que pour toute nouvelle charge administrative crée devait être compensé la suppression de normes, correspondant à deux fois le poids de la charge administrative nouvellement créée.
Mais aucun tableau de bord n’est publié pour montrer que l’objectif voulu par le Gouvernement est atteint. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).