Amendement n° 1038
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 30.
II. - En conséquence, à l’alinéa 78, supprimer les mots :
« et 7° ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.
En effet, l’extension des cas de déblocage anticipé listés par la loi fragilise l’économie générale du PER, qui est par définition un produit illiquide. Le placement des sommes épargnées sur un PER se fait sur le long terme, et chaque nouveau cas de déblocage anticipé augmente le risque que l’horizon de placement soit soudainement raccourci. Les assureurs ou gestionnaires d’actifs souhaiteront se prémunir contre ce risque, ce qui se répercutera nécessairement sur les performances du plan, donc sur son attractivité pour les épargnants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).