Amendement n° 2928
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« administrative indépendante ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.
L’indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l’est pas.
Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s’est engagé ce matin en séance à ce qu’il y ait une autorité indépendante, écrivons-le clairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).