Amendement n° 2392
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – A l'alinéa 6, après le mot :
« prononce »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« peuvent »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot :
« peut »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d’une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d’une action spécifique à la suite d’une fusion ou d’une scission d’entreprise occasionnant une transmission des actifs stratégiques concernés.
Il s’agit de garantir la bonne information des instances dirigeantes de la société concernée, afin de les associer autant que possible à la protection de leurs actifs stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).