Amendement n° COM-326 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 19 quater (nouveau) Déposé le 11/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code »

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.