Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le capital de la société est intégralement détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste.
La mention « Le capital de la société est intégralement public » apparaît contradictoire avec l’autorisation de détention par le personnel de la société La Poste.
La formulation proposée clarifie que le capital de la société La Poste devra obligatoirement être détenu par l’État ou la Caisse des dépôts, à l’exception de l’actionnariat salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.