Amendement n° 977 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris, dans l’hypothèse où l’opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, cette cession des titres fait l’objet d’un processus concurrentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).