Amendement n° 2138
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« règlementaire, »
insérer les mots :
« , y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547‑1, ».
Exposé sommaire
Le financement participatif permet l’apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utilisés par la plupart des acteurs financiers traditionnels, par le biais de plateformes internet aux modes de fonctionnement privilégiant la transparence et la traçabilité des fonds. Les processus digitaux afférés à ces plateformes sont soumis à des contraintes réglementaires assurant la protection des financeurs particuliers (contrôles anti-blanchiment...).
Le présent amendement vise alors à pourrait inciter les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance et les sociétés de gestion d’actifs à proposer un fléchage d’une partie des fonds qu’ils collectent vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).