Amendement n° 2533
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« chargé »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’organe social qui aura la charge de suivre l’exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne pourra pas déléguer l’exécution même de la mission à cet organe mais bien en conserver la responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).