Amendement n° 384
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelables, »
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a cependant apporté plusieurs modifications au régime des fonctionnaires-entrepreneurs.
D’une part, un fonctionnaire, y compris à temps plein, peut continuer à exercer certaines activités à titre accessoire, en tant qu’auto-entrepreneur.
D’autre part, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise, mais désormais uniquement s’il exerce ses activités à temps partiel (mi-temps minimum) ; l’autorisation donnée après avis de la commission de déontologie est valable pour une durée deux ans renouvelable un an.
Cette durée doit être étendue afin de libérer la création et la reprise d’entreprises par les agents publics. Le présent amendement la porte à trois ans renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).