Amendement n° 2913
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue au premier alinéa du I de »
les mots :
« de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s’applique non seulement en cas de fin normale de l’exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l’exploitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).