Amendement n° COM-287 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
chambre régionale
Par les mots :
chambre de région
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.
En substituant le terme de « chambre de région » à celui de « chambre régionale », cet amendement tend ainsi à tenir compte du fait que les chambres régionales ont vocation à disparaître.
Dès lors, le texte ne peut viser que les chambres de région et ce, d’autant plus que les chambres de droit local n’étaient pas « associées » à la chambre régionale, mais « rattachées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.