Amendement n° 2363
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants »,
les mots :
« l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la notion de « chercheur entrepreneur » en faisant référence aux chercheurs ayant été autorisés à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du code de la recherche.
Il vise par ailleurs à porter de deux à un le nombre de ces chercheurs membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En effet, il semble disproportionné que deux chercheurs, parmi les neuf membres de ce Haut Conseil, aient dû créer une entreprise. La présence d’un chercheur répondant à cette condition, parmi ces neuf membres, semble un nombre suffisant pour faire valoir les intérêts des chercheurs entrepreneurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).