Amendement n° 355
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« charges »
insérer les mots :
« approuvé par décret en Conseil d’État, après avis conforme du comité d’entreprise, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45.
Soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, les députés communistes proposent d’associer les organisations syndicales au processus de rédaction de ce cahier des charges, afin que les intérêts des salariés puissent être représentés lors de son élaboration et surtout, lors de son application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).