Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 2325

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 20 Déposé le 06/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« points »

les mots :

« unités de rente ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).