Amendement n° 2325
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« points »
les mots :
« unités de rente ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).