Amendement n° COM-462 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
I. - Après la référence :
du premier alinéa du 2° du I
insérer les mots :
du présent article
II. - Remplacer les mots :
prise d'effet de l’arrêté prévu
par les mots :
la fin anticipée prévue
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.