Amendement n° 2916
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dirigeant »
les mots :
« mandataire social ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dirigeants »
les mots :
« mandataires sociaux ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »
« II. – Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour principal objet d’introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d’une
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).