Amendement n° 849
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer la référence :
« du II ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).