Amendement n° 662

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM) Article 26 bis Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la limite d’investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l’actif du fonds.

Les fonds professionnels étant un public averti, il n’apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d’investissement. Dans ce type de relation B to B, ces fonds doivent conserver leur capacité d’investissement et d’évaluation de la prise de risque de leurs investissements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).