Amendement n° 2581
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d’un décret simple, la mention « en Conseil d’État » est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).