Amendement n° COM-425 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II.- Le 6° de l’article L. 711-16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a) du 4° du I du présent article s’applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement tend à n’appliquer le nouveau cadre juridique relatif au recrutement et à la rupture de la relation de travail des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie, dans le souci de ne pas porter atteinte aux situations contractuelles acquises, qu’aux seuls directeurs généraux recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.