Amendement n° 642 Sénat

Supprimer cet article.

En l’état, l’article 41 vient mettre à bas l’équilibre trouvé par la loi Allègre de 1999. Si la recherche et le monde de l’entreprise ne sont pas totalement étanches, il est essentiel de mettre en place des gardes‑fous évitant la mise sous tutelle de la première par le second. C’est dans cette recherche d’équilibre que s’est écrite la loi de 1999, en assurant notamment un contrôle efficace de la commission de déontologie de la fonction publique et en distinguant nettement la période durant laquelle les chercheurs sont en détachement au sein de leur entreprise et le temps de leur activité de recherche. L’article 41 revient largement sur ces deux principes, motivant cet amendement de suppression.