Amendement n° 337
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.
Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).