Amendement n° 1587
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque l’entreprise fait partie d’un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n’est applicable que s’il est applicable à l’ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements.
Il prend également en compte le fait que la législation concernant l’actionnariat salarié varie suivant les pays et vise donc à restreindre son application à l’ensemble des entreprises (sociétés mères ou filiales) situées dans des pays qui l’autorisent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).