Amendement n° 916
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« commissions permanentes des finances et des affaires économiques, qui dans chaque assemblée peuvent être réunies à cet effet. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).